de leur représentation, dès lors que les mandats des précédents élus ne peuvent être prorogés par le juge après leur expiration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en la matière aucune disposition légale

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE

X... et Y... de venir exercer leur spécialité de pédiatrie au sein de son établissement lorsque la femme accouchée en fait la demande, elle a violé les dispositions légales et réglementaires en vigueur

Y... atteindra l'âge lui permettant de bénéficier d'une indemnité viagère de départ ; Attendu que, pour faire droit à cette seconde prorogation du bail, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale

propriétaire riverain sur ce chemin, alors, selon le moyen, que si le droit de copropriété sur un chemin d'exploitation ne s'éteint pas par le seul fait du non-usage trentenaire, nulle disposition légale

aucune idée du coût final de sa dette ni des modalités de son apurement ; qu'en ajoutant qu'un tel appareil dans son ensemble résulte de la volonté commune des parties, alors qu'aucune disposition légale

par l'association La Résidence Rhône-Alpes ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée par lettre du 14 novembre 1981 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

SYNDICALES REPRESENTATIVES PARTIES AUX NEGOCIATIONS DANS L'ENTREPRISE VISEES PAR LA LOI n° 82-927 DU 13 NOVEMBRE 1982, NE S'APPLIQUE PAS A LA NEGOCIATION DES PROTOCOLES PREELECTORAUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE

, les juges ont fait l'exacte application des textes susvisés ; qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 729, 723-3 et D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale qu'aucune disposition légale

Attendu que la société Terre et Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale

monopole au profit des conseils juridiques inscrits et que, dès lors, il ne peut exister de concurrence entre un conseil juridique et une société non inscrite à laquelle l'activité protégée est devenue légalement

effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée en défense ; Attendu qu'aucune disposition légale

attaqué (Poitiers, 4 mars 1987), que Sylvie X..., alors âgée de 10 ans, a été victime, le 15 décembre 1977, d'un accident de la circulation ; que, saisi par son père, agissant en qualité d'administrateur légal

DE L'ETABLISSEMENT POUR LA JOURNEE DU VENDREDI 23 JUIN 1972 A 6 HEURES AU SAMEDI 24 A 6 HEURES, A "INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE" A SIX CENT CINQUANTE AGENTS DU CENTRE SUR LES NEUF CENT CINQUANTE

la société Parke-Davis, a été licenciée le 28 janvier 1986 avec un préavis de 3 mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE

être réputée non écrite, la cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune considération légale