avait l'obligation d'appeler en cause l'agent judiciaire du Trésor public, et que l'intervention de celui-ci devant la cour doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors

a disparu au moment où il statue ; qu'à défaut de pouvoir intervenir en cause d'appel, l'auteur d'une demande d'intervention déclarée irrecevable en première à raison du défaut de comparution peut la

, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS MOTIF AUCUN, A RECU L'INTERVENTION, EN CAUSE D'APPEL, DE LA

; QUE BERGAGNA A APPELE EN CAUSE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ESPINOZA RESPONSABLE DU DOMMAGE

a réformé cette ordonnance en déclarant recevable en la cause, l'intervention volontaire des sociétés Dumez construction et GTM construction et irrecevable l'opposition au traité d'apport partiel d'actif

MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 470 DU CODE DE LA SECURITE

; QU'EN REVANCHE, C'EST EN VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUE LA COUR A RECU L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT

Y... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie le montant total du préjudice soumis à recours, soit la somme de 42 372,20 francs ; alors, d'une part, que l'intervention principale en cause d'appel

sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention

D..., avoué près la cour d'appel de Paris, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit : 1 / de M.

indiqué que le jugement du conseil de prud'hommes auquel ils formaient tierce opposition avait été frappé d'appel par la société Sacma, recours sur lequel la cour d'appel devait d'ailleurs statuer le

s'expliquant pas sur ces données régulièrement entrées dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, de nature à avoir une incidence sur la solution du litige au regard de l'intervention

en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il résulte des dispositions de l'article 329, alinéa 1, du nouveau Code de

volontaire en cause d'appel de la SARL Puerto loisirs en vue de réclamer la réparation de son propre préjudice a eu pour effet de soumettre à la cour d'appel un litige entièrement nouveau, comme ne portant

de la compagnie Winterthur étant irrégulière n'a produit aucun effet, de telle sorte que son intervention en cause d'appel était recevable ; " alors que, deuxièmement, la lettre recommandée mentionnée

X... contre ledit jugement n'est recevable ni à titre principal, ni à titre incident, seule la voie de l'intervention en cause d'appel est ouverte aux personnes étrangères jusque là à l'instance ; 1°

), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 octobre 1996 et 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Paris placement