CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 338 résultats pour « ivresse de l'assuré constatée par un taux d'alcoolémie susceptible d'être pénalement sanctionné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Article 22
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux personnels contractuels sont : L'avertissement ; Le blâme avec inscription au dossier ; L'abaissement d'échelon ; Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes
Article R382-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
L'invalidité est constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06
La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.
Article R314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 69
Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R. 314-1. Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue.
Article R221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92
Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes : 1° L'avertissement ;
Article R123-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85
Les modalités d'organisation de la scolarité, la nature et le contenu des enseignements, des diplômes ou attestations remis, la discipline intérieure de l'école ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées
Article Annexe II
d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes.
Article L821-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 28
Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05
Sans préjudice de l'article L. 552-6, lorsqu'une personne est déchue totalement ou partiellement de l'autorité parentale ou qu'elle a encouru soit une condamnation pénale en application de la loi sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés, soit
Article 102 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
Toutefois, si à la clôture de l'un quelconque de ces exercices, le total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées en conformité avec l'article précité fait apparaître un taux effectif de couverture supérieur à 1,50 %, ces provisions
Article D341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions
Article 11
II. — En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2025, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est fixé à : 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1964 ; 2,375 % pour l'assuré né en 1964 ; 2,25
Article L612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22
Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans
Article R717-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 21
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.
Article 44
III. ― La commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article 32
Ne donnent pas lieu à l'attribution des prestations en nature et en argent prévues par le présent titre de règlement, sous réserve des dispositions ci-après, les maladies professionnelles et les blessures indemnisées ou susceptibles d'être indemnisées
Page 3 · 24 338 résultats