du 19 janvier 1978 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, conformément aux usages locaux, les salariés de l'usine Dunlop France bénéficient à Montluçon d'un jour

d'élevage et de contrôle laitier, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours

du tribunal de grande instance de Lorient était ouvert le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte qui ne figure plus au rang des jours fériés pour constituer la journée de solidarité instituée par la loi

des Magasins coopératifs bretons, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Rallye, a été licencié pour faute grave le 6 août 1992 au motif qu'il s'était attribué des heures de dimanche ou de jours

contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de complément de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, d'astreinte et de travail les dimanches et jours

Journée récupérable." ; que, le samedi étant une journée chômée dans l'entreprise, M.

X..., salarié de la société CICE, a pris une partie de son congé annuel du 3 au 30 août 1992; que faisant valoir que le jour férié du 15 août avait été récupéré par le personnel de production le 13 juillet

contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours

La CourEDH déclare la requête irrecevable pour manifestement mal fondée, au motif que les restrictions litigieuses ne constituent pas une violation des droits garantis par les articles 8 et 10 de la C

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des dimanches et jours fériés travaillés en 2011, alors « que la preuve des jours de travail effectués

La position de l'employeur est exacte dans la mesure qu'au prorata de la durée de son contrat de travail (6,5 mois par an), Mme H... pouvait seulement prétendre à 3,25 jours fériés, arrondis à 4 jours

, de venir travailler le 11 novembre 1991, jour férié où son employeur, la société La Samaritaine, avait décidé d'ouvrir ses magasins, M.

du 1er mai, des jours fériés, des dimanches travaillés, de indemnités de congés payés et de repos compensateur y afférents, la cour d'appel énonce que la convention de forfait prévue au nouveau contrat

par la société qui avait démontré, dans ses conclusions, que le personnel des Nouvelles Galeries n'avait jamais bénéficié, antérieurement à la dénonciation, de la possibilité de ne pas travailler un jour

puériculture, ont été affectés au service polyhandicapés de l'hôpital d'enfants de Saint-Denis, dans lequel ils travaillent plus de trois fois par mois au delà de 20 heures ainsi que le dimanche et les jours

les "jours fériés différés" devaient s'ajouter aux jours fériés calendaires, a seulement posé les bases d'un calcul théorique du nombre d'heures annuel de travail, déduisant automatiquement les jours

Y... de sa demande de rappel de rémunération au titre des jours fériés pour les années 1986, 1987 et 1988, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la prétention ainsi émise, M.