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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 486 résultats pour « juge de l'application des peines ayant fixé les modalités du travail d'intérêt général (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85
Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles
Article D147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article 717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines.
Article D424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires
Article 713-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
l'application des peines peut, d'office ou sur requête du condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin de façon anticipée à la peine de
Article 763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, après audition
Article D49-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire à la suite d'un renvoi d'un juge de l'application des peines conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-6 et que ce juge est absent, empêché, ou a été nommé à
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
Article D547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général
Article 712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
Article D147-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
En application du cinquième alinéa de l'article 720, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de l'application des peines
Article 712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Si la présentation immédiate devant le juge de l'application des peines n'est pas possible, la personne est présentée devant le juge des libertés et de la détention.
Article D49-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706
Article 723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont
Article R61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi.
Article 721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir
Article 131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès
Article D49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique
Article D147-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 est faite par le juge de l'application
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