le 5 avril 1985 entre celle-ci et la société Papeterie Philippe Bergès mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont la société Compagnie Papetière Bergès est la cessionnaire, en vertu du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtelière Miramar "HMB", société

Par un arrêt n° 14BX02733 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel a annulé cette décision et enjoint à la commission nationale de réexaminer le recours de la société Pydaust dans un délai de quatre

entre les fonds et l'existence d'empiétements ; que les époux Y... se sont opposés à cette demande en se prévalant de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 29 février 2000 ; Attendu que les époux

Y... a été licencié par l'administrateur judiciaire dans le mois du jugement ayant arrêté le plan; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

du jugement ; que l'arrêt du 2 mars 1992 a déclaré l'appel irrecevable : Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt du 10 décembre 1990 d'avoir

de prévoyance CARAC, Mme X... a interjeté appel le 15 mai 2003, en se prévalant des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire le jugement caduc, l'arrêt

de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Brasserie Le Métropole et de la société anonyme Le Métropole, a saisi le Tribunal aux fins de voir compléter le dispositif du jugement

X... a demandé l'annulation de l'assignation et du jugement de première instance et, subsidiairement, a conclu au fond ; Attendu qu'ayant déclaré nuls et de nul effet l'assignation et le jugement subséquent

avait confiés à la société protectrice des animaux (SPA), le 24 février 1993 et le vol de 23 autres, le 27 décembre 2000 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

Elle demande à la cour de constater l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 juin 2013 et à titre subsidiaire de rejeter l'ensemble des demandes de l'appelant

le jugement et l'arrêt attaqués, que la Banque générale de commerce, devenue la Banque Finaref ABN-AMRO (la banque), qui avait consenti des prêts à la société SECCE SCETBUN , a assigné cette dernière

notaire en décembre 1964, et qui serait entaché de faux, avait été produit en justice en octobre 1997 à leur encontre ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

ce jugement, un arrêt du 24 mai 1994 a été cassé par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, mais seulement en ce qu'il avait débouté M.

à compter de la notification du jugement, pendant 4 mois, pour l'exécution de la même obligation résultant de l'arrêt du 14 novembre 1996, condamné la Ligue arabe à payer à M.

à l'audience, il a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire à la semaine suivante, en raison de ses contraintes professionnelles ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt se

Cette dernière a interjeté appel du jugement ayant arrêté les créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de cette dernière à fin de voir admettre sa créance, laquelle ne figurait pas dans

versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par les consorts X... et le jugement