Codes de loi français

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles

Article 397-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.

Article 495-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention.

Article 142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26

Le juge des libertés et de la détention saisit immédiatement le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure.

Article R249-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Si le juge rejette la requête comme irrecevable, l'ordonnance est notifiée sans délai au requérant par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire.

Article R641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances du juge

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle

Article 147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une

Article 137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée.

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe : 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ; 2° L'Office

Article 696-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables.

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

de placement du mineur en détention provisoire.

Article 803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours