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DÉCISION / ECLI

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cr

613724f5cd58014677419ccf

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 266 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury

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cr

6079a8469ba5988459c4c611

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 288, 290 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt révisant la liste du jury de

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cr

61372507cd5801467741a611

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Danielle", 5ème juré ; "alors que la liste de session, telle que notifiée à l'accusé et révisée par la Cour, ne comprenait aucun juré répondant à cette identité ; qu'ainsi l'arrêt de condamnation est fondamentalement

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cr

6079a8059ba5988459c4b9cd

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

BENEFICIER D'UN DROIT DE RECUSATION INDIRECT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 15 MAI 1979 ET REVISANT LA LISTE DU JURY

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cr

6079a8129ba5988459c4bc70

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ARRET, EN DATE DU 23 MAI 1977, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY

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cr

61372532cd5801467741bc7f

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

second moyen de cassation pris de la violation des articles 282, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation ne fait pas mention de la signification de la liste du jury

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cr

613724f6cd58014677419cf3

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

Cassemicheet Mme Langlade juges au tribunal de grande instance de Créteil ; Attendu que l'arrêt par lequel la cour d'assises a procédé le 1er juillet 1987 à la révision de la liste du jury de session constate

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cr

61372530cd5801467741bb5c

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

, et ne permettent ni à la Cour de Cassation de s'assurer que les formalités légales de formation du jury de session étaient correctement remplies, ni que l'accusé ait été mis à même de constater qu'il

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cr

6079a8a59ba5988459c4e5b0

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE COMME COMPRENANT LE 6EME JURE SUPPLEANT QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE A COMPLETER LA LISTE DE SESSION, LE NOMBRE DE 23 ETANT ATTEINT PAR 21 JURES TITULAIRES ET LES

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cr

6079a8309ba5988459c4c092

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

DE JUGEMENT EST LUI-MEME INTERVENU IMMEDIATEMENT A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 7

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5f5

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

; ATTENDU QUE LE JURE TITULAIRE Y...

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cr

61372539cd5801467741c00f

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

ni la notification de cet arrêt à l'accusé, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le jury

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b953

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale, de l'article 47 du décret du 30 mars 1810 modifié par le décret du 27 mai 1969, " en ce qu'il a été procédé au tirage au sort du jury

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6079a7ff9ba5988459c4b843

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le tirage au sort du jury

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613725c3cd58014677420570

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

violation de l'article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Attendu qu'il n'importe que le nom de Mme Rochon, auditrice de justice, ne figure pas sur l'arrêt de révision de la liste du jury

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613724a9cd58014677417547

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

attaqué a condamné le demandeur à 12 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans par un ascendant légitime ; "alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de tirage au sort du jury

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6079a8af9ba5988459c4e744

Cassation

28 février 1967

28 février 1967

SUR LA LISTE DE SESSION, ET SI, SANS QU'IL AIT ETE STATUE A LEUR EGARD, IL A ETE FAIT APPEL, POUR Y SUPPLEER ET COMPLETER LE CHIFFRE DE 23 JURES, AUX JURES SUPPLEANTS FIGURANT IMMEDIATEMENT APRES EUX

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb37

Cassation

21 décembre 1972

21 décembre 1972

DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE LE X...

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6079a8469ba5988459c4c582

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

défaillant ; que dès lors, la formation du jury de jugement se trouve entachée d'une nullité absolue " ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsque, au cours des débats, un juré de jugement se trouve

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6079a7e09ba5988459c4b3e6

Cassation

11 mai 1978

11 mai 1978

DE SESSION ET L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AIENT ETE SIGNIFIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LES SOINS D'UN HUISSIER OU DU GREFFIER SANS L'ASSISTANCE

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