l'annulation de cette note ; Article 1er : La note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de la Poste est annulée.

; Article 1er : Les décrets susvisés du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de la Poste et de France Télécom sont annulés.

Article 3 : La Poste est condamnée à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé à sa demande l'arrêté du 27 novembre 1989 par lequel le ministre des postes

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du concours externe d'accès à l'emploi d'inspecteur principal des services d'études techniques de La Poste du 2 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier

et télécommunications pour l'exécution des missions de la direction générale de La Poste sont portés devant les juridictions judiciaires, sauf si l'action en justice a été introduite avant la loi précitée

informatique et la prime d'encadrement accordées aux agents de la Poste ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cette note ; .

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef du service départemental des postes

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de

préposé du bureau de poste de Noisy-le-Sec a rejeté la demande de M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 10 février 1986 par laquelle le chef du service départemental des postes du Finistère a fait savoir à M.

demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération du jury établissant la liste des candidats admis aux examens d'aptitude pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de la Poste

. et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de la note de service du 2 juillet 1993 ainsi que de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

et télécommunications à la direction départementale des postes de Mende ; Article 1er : La requête de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service du 23 septembre 1993 par laquelle la directrice de la Poste de l'Essonne a mis en place un dispositif pour l'attribution des quartiers de distribution

SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'industrie, de la poste et

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil d'administration de la Poste

FORCE OUVRIERE dirigée contre une note du directeur des ressources humaines de la Poste du 24 janvier 1995 est signée par M.

le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1991 du président du conseil d'administration de La Poste

tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le chef de section de la Poste