Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 308 résultats pour « laboratoires d'analyses de biologie médicale »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 308 résultats pour « laboratoires d'analyses de biologie médicale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Les techniciens de laboratoire médical ayant obtenu avant le 20 avril 2006 le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire
Article L6211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
Lorsque la transmission d'un échantillon biologique entre deux laboratoires de biologie médicale, définie à l'article L. 6211-19, s'effectue dans le cadre d'un contrat de coopération mentionné à l'article L. 6212-6, une retransmission de cet échantillon
Article L6212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04
Un laboratoire de biologie médicale peut également réaliser des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ainsi que des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques.
Article L6231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61
Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 sont compétents pour inspecter les laboratoires de biologie médicale, les lieux de réalisation des examens de biologie médicale prévus aux articles L. 6211-13 et L. 6211-18, les structures chargées
Article L6211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23
I. ― Lorsque la phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée : 1° Soit dans un établissement de santé
Article R6211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un échantillon biologique est effectué dans l'un des territoires de santé d'implantation du laboratoire de biologie médicale, s'applique aux
Article D6221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90
mentionnée à l'article L. 6213-12, réalise la phase analytique d'un examen de laboratoire de biologie médicale commencé en France, les conditions d'accréditation, d'autorisation ou d'agrément de ce laboratoire sont reconnues équivalentes à celles imposées
Article L2142-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
Dans chaque établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une personne responsable, chargée de veiller au respect des
Article L6222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur la zone déterminée en application
Article L6223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire.
Article D6221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04
La liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'accréditation, les conditions d'autorisation ou les conditions d'agrément des laboratoires de biologie médicale réalisant
Article 1
biologie médicale ou sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français sont les suivants : I.
Article L6211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de prescription et d'administration de certains vaccins, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un
Article D6211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21
-Toute prescription d'un examen de biologie médicale, avec les éléments cliniques pertinents, est transmise au laboratoire de biologie médicale préalablement au prélèvement.
Article R6222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39
d'accès, il indique dans le schéma régional de santé que, sur cette zone, un laboratoire de biologie médicale implanté dans une zone limitrophe peut ouvrir un site en dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-5 fixant au maximum à trois le nombre
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
: : : : Aide d'électroradiologie : : : : Aide de laboratoire : : : : Garçon de laboratoire d'analyses : : : :
Article D2323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.
Article R2142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif ou aux laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1, en ce qui concerne l'activité mentionnée au g du 2° de
Article L4352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12
Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin spécialiste qualifié en
Article D6221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Les prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale implanté en France demandeur de la réalisation de la phase analytique doivent faire l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques
Page 3 · 9 308 résultats