CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

243 670 résultats pour « legislation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115307

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 12184

← PrécédentSuivant →
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115311

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115317

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115322

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115329

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115335

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117400

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117406

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117410

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117414

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117462

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008087478

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008088132

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008094982

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008094988

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008096428

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

qu'il a institué, sous réserve de détenir, au moment de leur radiation des cadres, une ancienneté dans le 4ème échelon supérieure à trois ans ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est légalement

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008099518

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008101108

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008101116

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909540

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Champ d'application de la législation.

Résumé IA — à vérifier