Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

Article R7342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

Le greffe du tribunal judiciaire en avise les parties par lettre simple.

Article 171 AR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque

Article 1074-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

décision aux parties, ou dans le délai mentionné au II du présent article lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 1074-3, le greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales, par voie dématérialisée ou par lettre

Article 3

—

Ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.

Article R223-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 35

Code de commerce

Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou

Article R724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple.

Article R626-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Code de commerce

La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction

Article D49-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.

Article R*160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Article 4-2

—

En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours.

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91

Code de procédure civile

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12.

Article R411-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.

Article R733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.

Article 557

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 1031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code de la consommation

Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire.

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