AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372456cd58014677414ace
28 septembre 2004
28 septembre 2004
moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bâticentre fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la société hôtelière a régulièrement levé
Source officiellePage 3 sur 4742
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200031
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du séquestre, a retenu que le juge de la rétractation était compétent pour statuer sur la levée de la mesure de séquestre et qu'en se prononçant sur les conditions de la levée du séquestre, le premier
Source officielle