Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses

Article Annexe 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 23

Code de la santé publique

B. - 3 libres XXVIII. - Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique A. - 4 spécifiques (1). B. - 3 libres. XXIX. - Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire A. - 4 spécifiques (1). B. - 3 libres.

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Cette mission seule ne confère pas à cette société de gestion la qualité de gérant de la société de libre partenariat.

Article R427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52

Code des assurances

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à l'article R. 427-9.

Article L215-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 96

Code de l'environnement

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

Article D253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code de l'action sociale et des familles

année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé

Article R1271-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 transmet au ministre chargé des services à la personne ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec avis de réception : 1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée

Article L188 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Livre des procédures fiscales

reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé

Article 1

—

“ perfectionnement sportif ” mention “ vol libre ” option “ parapente ” ou “ deltaplane ” -diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ vol libre ” option “ parapente ” ou

Article R144-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L. 144-2 comprend également la mention de tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement

Article 49 septies ZZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

Article 49 septies ZZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 76

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

Article 2

—

Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pourront être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks.

Article 43-9

—

Les notaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.

Article R2315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée.

Article 49 septies ZY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée

Article L214-162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

I. – Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient.

Article 28

—

Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire

Article R613-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40

Code de la sécurité sociale

La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu

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