AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200598
4 mai 2017
4 mai 2017
9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que les personnes bénéficiaires du complément de libre
Source officiellePage 3 sur 2903
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00558
5 avril 2018
5 avril 2018
sans majoration de salaire conforme et emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre
Source officielle