CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

58 046 résultats pour « libre choix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200598

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que les personnes bénéficiaires du complément de libre

Source officielle

Page 3 sur 2903

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

sans majoration de salaire conforme et emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00559

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

comportant les mentions légales et emploi de salariés à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00561

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

majoration de salaire conforme et emploi de salariés à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00560

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales et dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00557

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

sans majoration de salaire conforme et emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739612

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

hôpital a renoncé à faire appel à ses services pour l'organisation des transferts de malades en ambulances, se borne à soutenir que l'établissement public aurait fait obstacle à l'exercice en sa faveur du libre

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f767

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

coût des prestations fournies, poste par poste en faisant mention d'une remise commerciale de 25 % et en déduit qu'à eux seuls, et malgré l'existence d'une clause laissant au maître de l'ouvrage le libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100934

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007663126

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

L'ABSENCE D'UN TEXTE DE VALEUR LEGISLATIVE SUR LE MARIAGE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, LES ARTICLES 68 ET 70 DU DECRET N 69-222 DU 6 MARS 1969, QUI APPORTENT DES RESTRICTIONS AU PRINCIPE DU LIBRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201062

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

d'agrément » en résultant interdisait à Mme X... de bénéficier du complément du libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201582

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Cette prestation comprend : une prime à la naissance, une allocation de base, un complément de libre choix d'activité, un complément de libre choix de mode de garde » ; qu'il ressort de l'article D 531

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409573

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

le gérant de la société emprunteuse ne serait plus une personne agréée par le prêteur, affecte la validité de l'acte de prêt dans son entier ; qu'une telle clause contrevient en effet au principe du libre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200883

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

libre choix du mode de garde suppose non seulement le dépôt d'une demande auprès de la caisse au moyen du formulaire adéquat mais également la justification par le demandeur d'un minimum de revenus tirée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201230

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

à la régularisation du dossier de l'intéressée en lui accordant le droit au complément de libre choix d'activité à compter du 1er septembre 2011, le jugement retient que le temps de travail de Mme X..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200812

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

1er juillet 2008 ; qu'il convient dès lors de condamner la Caisse d'allocations familiales de la Drôme à verser à Madame Caroline X... le Complément de Libre Choix d'Activité pour le mois de juin 2008

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200188

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

juillet 2004, date à partir de laquelle elle a poursuivi son activité professionnelle à temps partiel ; qu'elle a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales (la caisse) le complément du libre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201244

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et le congé parental d'éducation ne répondent pas aux mêmes conditions et sont totalement autonomes ; que le bénéfice du complément de libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e82c25a97f0381f5763

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

La caisse d'allocations familiales de Seine et Marne fait déposer par son représentant des conclusions tendant à infirmer le jugement et confirmer le refus de paiement du complément de libre choix du mode

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4645a

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... d'un contrat portant atteinte au libre choix du médecin le privait du droit de demander la nullité de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 6, 1128 et 1133 du Code civil ; alors qu'enfin

Source officielle