Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 090 résultats pour « lieu de causalité avec l'accident »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5542-21-1, l'enregistrement par le capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom, date et lieu de naissance
Article 11
; La réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables ; Les frais de transport de la victime à l'établissement hospitalier.
Article L1621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elles consistent à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident
Article L413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 7
L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.
Article L1225-65-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 19
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé
Article 36
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la
Article D412-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78
La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions.
Article 35
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
Article L244-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20
impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel, lors de l'accident ou de l'arrêt de travail du salarié ou assimilé.
Article ANNEXE 1
REANIMATION DE L'ACCIDENTE.
Article D171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
Toutefois, ce cumul est limité, dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à 80 % du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la
Article L413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue
Article 34
Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, l'assuré, sans préjudice des formalités visées à l'article 7 du présent règlement, avise la caisse dans les huit jours de l'accident ou de la blessure
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
L'office se prononce par une décision motivée : 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; Lorsque
Article 137
Cet avis, dont le modèle est déterminé par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis du comité technique consultatif, précise le lieu, la cause, les circonstances, les suites probables de l'accident
Article L211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après
Article R4121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures
Article L1262-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
Article R3131-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
I. - L'office se prononce : 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic
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