Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 945 résultats pour « logement mis à la disposition par des ascendants ou descendants »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 945 résultats pour « logement mis à la disposition par des ascendants ou descendants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
à charge ou ascendants à charge (en euros) 5 122 5 023 4 922 - montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants non à charge (en euros) 5 122 5 023 4 922 - montant maximum de
Article 5
I - En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, et nonobstant toute attribution provisoire éventuelle de la jouissance des locaux à l'un des époux, chacun d'eux bénéficie des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée
Article D762-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Les ascendants et descendants, les frères et soeurs, les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 23
contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans une affectation le conduisant à exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants
Article L3142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un
Article L2314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même
Article 785
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants
Article 4
Sont réputées personnes à charges : 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts; 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont agés au moins de soixante-cinq ans ou de soixante
Article 199 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un tel associé.
Article 11
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du mineur, ou de l'un de ses ascendants, descendants ou collatéraux sont insuffisamment préservés. Le mineur capable de discernement est entendu par le juge.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82
Sont réputées personnes à charge : 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ; 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante
Article 19
Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions des articles L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 et 14 du Code de la sécurité
Article 12
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts de l'un des ascendants, descendants, collatéraux du requérant ou les intérêts de son conjoint sont insuffisamment préservés.
Article L141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L23-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L23-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer
Article 6
et leurs descendants aient depasse ensemble 25 % de ces benefices a un moment quelconque au cours des cinq dernieres annees.
Page 3 · 59 945 résultats