CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 466 résultats pour « loi du 19 janvier 1978 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 9
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Article 22
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
Article 6
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile
Article R232-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de l'article R. 232-40 adresse
Article A713-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21
Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur
Article 3
, articles 13, 16 et 17 ; - Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, article 1er, articles 3 à 20 (sauf, en ce qui concerne l'article 10, en tant qu'il déclare applicable l'article L. 140) ; - Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, II de l'article 17, en tant qu'il concerne
Article 10
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service médical.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 5
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Page 3 · 32 466 résultats