Codes de loi français

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Article 14

I. ― Les I et IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 5

- LOI n°2008-759 du 1er août 2008 Art. 12 II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 5

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er février 1990.

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.

Article 10

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une

Article 4

. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 77

Les agents actuellement en fonctions conserveront le bénéfice des dispositions présentement en vigueur pour les services accomplis antérieurement à la promulgation de la présente loi toutes les fois que ces dispositions sont plus favorables que celles

Article 53

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.

Article 50

-Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par

Article 19-1

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article 13

Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Article 20

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Art. 47-1, Art. 86 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 24

.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt

Article 1

de l'article 1er de la présente loi organique et qui ont pris fin avant cette date d'entrée en vigueur sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article 2

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

Article 18

Publicité La publicité sur les emprises du domaine public et à ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.

Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.