SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEE LE 7 JUILLET 1907, VEUVE GUITERMAN, QUI EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYES, AVAIT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1927 ET LE 30

AU SEIN DE SON ENTREPRISE CONSISTAIT SURTOUT EN LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL ET LA GESTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA QUALITE DE "HANDWERKER" DANS LA LOI

DE DROIT COMMUN A CELLE DU DROIT LOCAL NORMALEMENT COMPETENTE ; QU'EN OMETTANT D'INTERROGER LA LOI LOCALE SUR CE POINT, L'ARRET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; " ALORS

X... le droit de prendre part à l'adjudication ; - déclare légale la décision d'adjudication du 30 avril 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 7 février 1881 ; Vu le code civil ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi locale du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté

ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN QUALIFIANT DE <TROMPERIE INTENTIONNELLE> UNE SIMPLE RETICENCE, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI

AU PAIEMENT DE LA PRIME RECLAMEE AU MOTIF QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT

de Strasbourg ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut des fonctionnaires ; Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut

Colmar, 17 mai 1991), a décidé que la CGS était déchue de la garantie de son assureur pour avoir fait une déclaration tardive de sinistre qui constituait une négligence grave au sens de l'article 6 de la loi

HYPOTHECAIRES AINSI CONSTITUEES FURENT INSCRITES, LA PREMIERE, AU LIVRE FONCIER DE MULHOUSE, LA SECONDE AU LIVRE FONCIER DE COLMAR, ET DONNERENT LIEU, CHACUNE A LA PERCEPTION D'UN DROIT, CONFORMEMENT A LA LOI

du lieu d'exécution dès lors qu'elle a été choisie d'un commun accord par les parties, à moins que le salarié ne prétende que la loi locale était contraire à l'ordre public social international ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 PREVENANT ET REGLANT LES CONFLITS ENTRE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI LOCALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN

O. du 3 juin 1924) ; " que ces derniers textes, qui ont ordonné le maintien en vigueur de lois locales, dont le Code local des professions, appliquées depuis leur origine dans les trois départements

CHEF DU SERVICE DES CULTES DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE LE PRIVANT DE SON TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LA LOI

D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A FAIRE PRONONCER, POUR NEGLIGENCE GRAVE DE L'ASSURE, LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 61 DE LA LOI

, dans un délai d'un mois, devant le directeur régional du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire assimilé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles 105 b) et suivants de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ; - la loi locale du 1er mai 1889 sur les associations coopératives

parcelles n°s 209, 261, 201 et 55 lui appartenant sur le territoire de la commune de Birkenwald (Bas-Rhin) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi

1924) ; "que ces derniers textes, qui ont ordonné le maintien en vigueur de lois locales, dont le Code local des professions, appliquées depuis leur origine dans les trois départements ont fait l'objet

aux survivants des employés titulaires et auxiliaires de la ville de Strasbourg ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut