Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision

Article R9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes : 1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention.

Article 128

—

Il en est ainsi notamment : 1° Des autorisations de lotissements délivrées en application des dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte ; 2° Des arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application des dispositions du code de

Article R1212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

d'utilité publique d'immeubles et de droits réels immobiliers, lorsque ces opérations sont poursuivies au nom de l'Etat, en vue : 1° De la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes ou de la création de lotissements

Article Annexe

—

Textes concernant les lotissements. DEUXIEME SUJET. Affaires domaniales et foncières. Acquisitions immobilières. Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Code rural (nouveau)

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

Article 1

—

Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

Article Annexe IV

—

Bourrache Phacélie Graminées : Linacées : Avoines Lins Brôme Astéracées : Dactyles Nyger Fétuques Tournesol Fléoles Fabacées : Millet jaune, perlé Fenugrec Mohas Féveroles Pâturin commun Gesses cultivées Ray-grass Lentilles Seigles Lotier

Article R556-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code de l'environnement

-Dès lors que le projet de construction ou de lotissement prévu à l'article L. 556-2 comporte un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet, pour information

Article 1

—

Cornebarrieu Gironde Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux Hérault 15, quai François-Maillol, 34200 Sète Ille-et-Vilaine Lieu-dit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande Loiret Rue de Châteauroux Lotissement

Article A424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 40

Code de l'urbanisme

également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement

Article L523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

Code du patrimoine

Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement.

Article 27

—

Un numéro cadastral est attribué à chaque lot dès l'aliénation du premier lot, lorsque le document d'arpentage établi à l'occasion de cette aliénation constate la division de la tranche entière du lotissement dans laquelle les travaux de viabilité sont

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

cas suivants : 1° Les installations, établissements ou bâtiments constituant plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, tels que les zones d'activité, les zones industrielles, les lotissements

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

A l'exception des demandes prévisionnelles présentées pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué.

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle

Article 7

—

réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement

Article R9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications ; 6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements

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