Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 296 résultats pour « lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 296 résultats pour « lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme »
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EXTRAIT
Article 321-147
La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article 320-20
La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article L561-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ; 2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Article 3-1
des services de paiement et des services d'investissement, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte
Article 8-2
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier
Article L318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
; 2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 a fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte
Article R561-38-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux éventuels incidents ou insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour assurer l'efficacité
Article L229-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03
-Par dérogation à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles est soumis l'administrateur national du registre sont exclusivement
Article R561-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23
de capitaux ou de financement du terrorisme ou remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 ou R. 561-16.
Article L561-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87
Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
Article 321-143
La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.
Article L561-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article 320-17
La société de gestion de portefeuille désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier
Article 171
Le dispositif du contrôle mis en place par la profession est organisé comme suit : 1° Ce dispositif comporte : a) Un contrôle général de l'activité du professionnel ; b) Un contrôle spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et
Article 321-144
La société de gestion de portefeuille désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier
Article L511-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
; 2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ; 3° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des abus de marché mentionnés à l'article 16 du
Article L561-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ; c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen
Article L561-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
de capitaux et de financement du terrorisme.
Article D561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47
de capitaux et au financement du terrorisme ; 6° Développer, en relation avec les directions concernées relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, l'action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins
Article L821-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 28
Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
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