Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 577 résultats pour « médicaments acquis à l'étranger »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 577 résultats pour « médicaments acquis à l'étranger »
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Article 19
Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents et de leur famille sont pris en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par le décret du 12 mars
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25
, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger les plus représentatives, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger
Article L5111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 08
On entend par médicaments ou classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen
Article R766-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
Article R5121-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
l'ordonnance prescrivant le médicament.
Article R5124-49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 24
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments déclarent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des médicaments qui répondent à la définition
Article L5121-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59
L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit de santé communique immédiatement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays
Article R5125-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l'article L. 5125-23, le pharmacien indique sur l'ordonnance le nom du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d'une spécialité pharmaceutique,
Article L5121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5111-4 , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre des plans de gestion
Article R5121-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85
La demande est accompagnée : 1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche impliquant la personne humaine, de l'accusé de réception de la demande adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé telle que prévue
Article R5121-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18
La pharmacovigilance s'exerce : 1° Pour les médicaments et pour les produits devant faire l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L. 5121-8, après la délivrance de cette autorisation ; 2° Pour les médicaments mentionnés à
Article R5121-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64
L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang enregistre, lorsqu'il se dessaisit de ces médicaments : 1° Le nom, le dosage et la forme pharmaceutique
Article Annexe
TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION
Article R5121-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 95
à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, prévoit que le médicament est soumis à prescription, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide, au
Article L4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 23
Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
Article R163-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04
-Ne peuvent être inscrits sur cette liste : 1° Les médicaments homéopathiques ne justifiant pas de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique ; 2° Les médicaments homéopathiques dont le bien-fondé de la prise en charge
Article R5121-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 25
Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est délivrée à un médicament biologique susceptible d'être identifié comme un médicament biologique similaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé
Article L5121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47
thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ; 3° Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture
Article R5124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76
et acceptée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R5121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46
Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : 1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article L. 5132-6 ; 2° Médicament soumis à prescription spéciale
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