, exogène au marché et qui intégrait les droits d'accises en métropole, et qu'elle était en soi illégale, "en tant qu'elle revient à édicter une taxe sur une base déjà taxée, le prix du tabac métropolitain

mis en examen et placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec pour obligations de ne pas exercer la profession d'avocat, de ne pas sortir, sans autorisation préalable, de France métropolitaine

conditions actuelles ; que la société adressait aux salariés, le 8 décembre 1983, une lettre relative au maintien du bénéfice des avantages donnés par l'article 23 du statut du personnel sédentaire métropolitain

importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s'agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot « France » s'entend de la France métropolitaine

les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s'agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot "France" s'entend de la France métropolitaine

les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s'agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot "France" s'entend de la France métropolitaine

son accession au statut de citoyen français de droit commun n'a pas eu d'incidence sur sa qualité d'originaire d'un ancien territoire d'Outre-mer de la République française et non du territoire métropolitain

rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Arianespace fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le prix des billets d'avion alloués aux salariés métropolitains

l'ordre public – d'au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie du plus vaste des départements métropolitains

l'ordre public – d'au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie du plus vaste des départements métropolitains

l'ordre public – d'au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie du plus vaste des départements métropolitains

apos;avoir dit régulière la notification de la décision déférée à lui-même le 23 février 2018 et de le déclarer irrecevable en son recours, alors « que la notification à un domicile élu en France métropolitaine

l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales, a calculé la cotisation définitive pour l'année 1992 et la cotisation provisionnelle pour 1994 à partir de ses seuls bénéfices métropolitains

ces deux textes l'existence d'une telle obligation, la cour d'appel a violé lesdits textes par fausse interprétation ; 2 / qu'en Nouvelle-Calédonie, seul un texte émanant du pouvoir législatif métropolitain

Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3.

formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11981 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAR AFFAIRE : Mme [H] [V] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE) C/ REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS

Suivant actes de commissaire de justice en date du 09 janvier 2026, Monsieur [K] [G] a assigné la Régie des transports métropolitains et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM