Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 802 résultats pour « majoration du taux de cotisation pour accident du travail »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 802 résultats pour « majoration du taux de cotisation pour accident du travail »
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Article R135-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont bénéficié de prestations maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, de l'application
Article 1
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent
Article D741-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 77
du travail, le taux de cette cotisation est fixé à 18,60 % du montant de la rente perçue par l'assuré ; 2° Pour les personnels statutaires des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, le taux de la cotisation à la charge de l'employeur sur
Article D242-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96
Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; 2° Une majoration couvrant les
Article 3
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-9 susvisé.
Article 2
A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge les cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.
Article L243-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail.
Article 1
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
Article D242-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 62
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9.
Article D242-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 98
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.
Article D712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ; i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations
Article D1272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ; i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations
Article 1
Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième
Article R731-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant le taux prévu au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date
Article 52
Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des accidents du travail, par l'employeur au jour
Article 34
Le montant de la majoration est fixé par l'organisme assureur en accord avec la victime et l'employeur ou, A. défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel
Article R741-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 741-80.
Article L120-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2
Article D242-6-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64
Les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 notifient à chaque employeur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
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