Il fait valoir à la suite, qu'en l'espèce, dès lors qu'aucune clause d'exclusivité n'est contenue dans son contrat de mandat commercial, il est libre de prester pour la société Valority ou toute autre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, Madame Bérangère MEURANT

D... ; celui-ci conteste la faute grave, au motif qu'une telle faute suppose une impossibilité immédiate de poursuivre le mandat commercial, et que la société adverse n'est pas fondée à se prévaloir d'une

INFO IMMOBILIER a mis fin au contrat de mandat commercial de Monsieur X... le 22 septembre 2004 pour des motifs légitimes d'inexécution du contrat et de concurrence déloyale au-delà de la période de rupture

commerciaux.

[C] [Y] et la société Implants Industrie qui fabrique et / ou commercialise des prothèses chirurgicales pour les os, les hanches, les genoux et les épaules, sont en relations commerciales d'agence commerciale

Finance Immobilier, ci-après dénommée société ACofim, un mandat d'agent commercial.

de la durée du mandat commercial pour apprécier le montant de cette indemnité.

de son personnel, pas plus qu'elle ne serait porteuse d'un mandat commercial.

rendant impossible le maintien du mandat d'intérêt commun, la société Brugg doit à ce dernier un préavis de trois mois, eu égard à l'ancienneté du mandat commercial à durée indéterminée qui s'est poursuivi

c / Madame Béatrice Z...

III- Sur le montant de l'indemnité de cessation de mandat Les usages en cours et la jurisprudence fixent l'indemnité compensatrice de fin de mandat commercial à deux années de commissions perçues,

La société WKHI rappelle à juste titre que l'article 6.3 du mandat commercial conclu entre les parties le 26 novembre 2019 stipule que': «'Conformément à l'article L.134-4 du code de commerce, l'agent

Par acte sous seing privé du 1er août 2011, la société Primaxia a consenti à la société Artman Associés, dirigée par Mme [J] [M], un mandat commercial pour une durée d'une année, renouvelable par tacite

Au regard de ces constats, le contrat du 06 avril 2016 ne saurait être interprété comme opérant novation du mandat commercial du 20 octobre 2008. Il ne l'annule ni ne le remplace.

ayant vertu à s'appliquer par défaut ; que la société Ble a pris l'initiative de mettre fin au mandat commercial dont elle bénéficiait dans son courrier du 29 novembre 2012 faisant suite à celui du 27

Force Distribution mandataire, n'est pas établi, pas plus que la délivrance par la première à la seconde de conseils ou services excédant ce que supposait l'exécution dans des conditions normales du mandat

de vêtements marins, qui étaient fabriqués à l'Ile Maurice par sa filiale à 100 % la société HESLER MARINE ; que la société ADUTEX était en outre mandatée depuis le 1er mars 2008 en qualité d'agent commercial

En outre, aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Le 30 octobre 2003, Daniel X... et la SAS CICB ont conclu un protocole d'accord, ainsi rédigé : "Monsieur X... exerce un mandat d'agent commercial pour la société CICB depuis le 4 novembre 1984.