. ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est

mais du principe de la représentation, qui est inhérent au mandat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter le contredit, que la reddition des comptes prévue par l'article 1993 du Code civil impliquait

liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat

par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en sa seule qualité de mandataire des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour objet d'assurer la représentation du mandant

rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat

R..., architecte, étaient soumises aux règles du mandat, les contrats formés engageant le mandant les ayant ratifiés envers les tiers et les tiers envers lui ; que la cour d'appel qui a retenu que le contrat

le moyen, que le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l'organe ; qu'en jugeant que les relations entre une société en nom collectif et son gérant ne résultaient pas d'un contrat de mandat

qu'ils ont accepté en lui accordant une procuration ; que l'immeuble a été réceptionné le 6 décembre 1994, le procès-verbal ne mentionnant que quelques réserves ; que les époux X... ont, ensuite, donné mandat

(les mandants), propriétaires de parcelles données à bail rural, M. K...

[R] à l'égard du personnel de la société mandante, tout en constatant que "M.

avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le mandat d'intérêt commun non seulement en procédant à des livraisons auprès des deux plus importants clients communs à l'insu de son agent et sans

à durée indéterminée, mais de mandats à durée déterminée indéfiniment reconductibles, qui n'offraient à la mandante aucune possibilité de s'opposer à cette reconduction, celle-ci dépendant de la seule

moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2005), que la société civile immobilière Flavia (la SCI) a fait construire

assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat

R... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le mandat apparent de M. H...

le prix effectivement appliqué par l'exploitant à l'égard de la clientèle; que cette pratique avait encore pour effet de faire supporter à la société du Rond Point des frais incombant normalement au mandant

est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir de manière indépendante, mais au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques

, lettres de change, [...] toucher ou recevoir tous mandats de paiement", ainsi que "toucher ou recevoir tous intérêts, arrérages ou dividendes et autres revenus ou remboursements" ; que, par ailleurs,