Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 068 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 068 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.
Article 17
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
Article 2
Les praticiens exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
Article 18-5
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article 17-6
Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article 123
Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.
Article L1612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
Article 8
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement
Article 154
S'il ne le fait pas ou s'il n'est pas autorisé à enchérir, il est procédé à de nouvelles enchères sur la mise encore valable d'un précédent enchérisseur ou, à son défaut, sur la mise à prix.
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11
à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par
Article 1
prorogés jusqu'à une date, fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 31 mars 1991.
Article 8
Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82
spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ; b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ; c) Réduire le montant des sommes
Article 5
Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.
Article 12
La durée du mandat des représentants des enseignants élus en application du présent arrêté est de trois ans. Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article R321-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35
Lorsque le président du conseil d'administration atteint, en cours de mandat, cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Article R4441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Article 6
Les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs
Article 10
La durée du mandat des représentants des enseignants élus titulaire et suppléant en application du présent arrêté est de trois ans. Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article 18-5
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, régies par les décrets organisant leurs carrières, demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Page 3 · 29 068 résultats