doit être exprès ; que l'avocat chargé d'une mission de conseil ne peut aliéner un bien immobilier appartenant à son client en l'absence d'un mandat exprès de ce dernier ; qu'en se bornant à relever,

Conseil d'Etat se trouve, par suite, irrecevable ; Considérant que si la commission n'a pas, comme elle en avait la faculté, demandé au Groupement solidarité des travailleurs migrants de produire un mandat

non seulement exprès mais spécial ; qu'en se contentant d'un simple mandat exprès du tiers déclarant, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que ni la

circonstance n'exclut pas la possibilité ouverte à ces tiers de recourir, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

postérieure n'a pas permis de rembourser l'intégralité du crédit ; qu'en 1992, l'UCB a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI ; que celle-ci a invoqué la nullité du prêt, à défaut d'un mandat

SCI, datés du 25 juin 2005, prévoyaient qu'« en attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les associés comparants donnaient mandat

de la loi, ne peuvent se voir communiquer les documents qui se rapportent à d'autres personnes que s'ils agissent pour le compte de l'intéressé et, soit ont la qualité d'avocat, soit produisent un mandat

dès lors qu'elle tendait au paiement des factures établies par ces sociétés, à défaut d'établir qu'elle ait reçu un mandat exprès de recouvrement, quand la société Fortier a seulement réclamé le paiement

L1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'un dossier médical à des personnes autres que la personne intéressée, dès lors qu’elles ne sont pas en mesure de justifier d’un mandat

de prud'hommes d'Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu'il avait remis à celui-ci lui donnaient mandat

discipline régional " Centre " des caisses d'épargne et de prévoyance, fixées au 20 décembre 1985, bien que cette demande eût été introduite le 2 décembre 1985 par une personne n'ayant pas reçu un mandat

; AUX MOTIFS QU'« il résulte des termes dudit courrier [électronique du 27 juin 2011] qui sont très clairs et très directifs, que Me [T] a reçu [de la société Nouvelle les Grandes Rousses] mandat

compagnies des primes encaissées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant qu'il se prévalait de l'existence d'un mandat

fondation Brigitte Bardot ne précisent pas que le président, qui exerce tous les actes civils, est habilité à agir, seul, en justice ; qu'en l'absence d'une telle précision dans les statuts et faute de mandat

spécial à cet effet de son organisation syndicale ; que les représentants syndicaux qui ont signé le protocole du 15 juin 1999 n'avaient pas reçu mandat exprès de leur organisation syndicale à cet effet

coïndivisaires ait effectivement consenti à l'opération litigieuse, l'avocat ne peut engager son client en consentant à l'aliénation d'un droit réel ou à la renonciation audit droit que s'il dispose d'un mandat

résolutoire sur le fondement de l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; qu'un administrateur provisoire ne peut agir en justice aux lieux et place du gérant que s'il dispose d'un mandat

CONTRAT D'ASSURANCE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR MATHIEU N'ENGAGEANT PAS L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE, CELUI-CI N'ETANT PAS SON MANDATAIRE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, A DEFAUT DE MANDAT