claire et non équivoque de volonté de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer ; qu'en l'espèce

[K], avec solidarité à hauteur de l'engagement de Mme [K] ; qu'en appréciant la disproportion manifeste des cautionnements de M. et Mme [K] (au jour de leur conclusion et au jour où ils ont été appelés

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la clause pénale selon laquelle le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur en cas d'acquisition de la clause résolutoire du bail était manifestement

pris en sa qualité de juge des référés, aux fins de cessation du trouble ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en référé en cessation du trouble manifestement

[C] [X] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 24 juin 2022, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Mme [M] [L] reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de rapport des primes du contrat d'assurance sur la vie « Ecureuil » alors : « 1°/ que le caractère manifestement exagéré des primes versées

illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'absence de mise en oeuvre, au sein d'une entreprise, des dispositions d'ordre public de l'article L. 3324-2 du code du travail qui prévoient

V... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 7 janvier 2020 qui, pour participation à une manifestation interdite l'a condamné à 135 euros d'amende.

illicite ; qu'en déduisant dès lors l'absence de trouble manifestement illicite de la seule constatation de l'existence d'une contestation sérieuse sur la réalisation des conditions résolutoires insérées

L'emprunteuse a assigné la banque en référé afin d'obtenir la suspension de la déchéance du terme en raison d'un trouble manifestement illicite et le paiement d'une provision à valoir sur son indemnisation

Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2016, qui, pour organisation de manifestation interdite, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; La COUR

K... sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, de ses seuls revenus et de son seul patrimoine mobilier, quand elle constate que M.

impossible sans expliquer en quoi tout redressement de l'entreprise serait manifestement impossible bien que M.

moyen : 1 / que l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement

Pour déclarer la prévenue coupable de participation à une manifestation interdite, le juge indique que, quel que soit le sort de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, la manifestation, non déclarée, était

Pour déclarer la prévenue coupable de participation à une manifestation interdite, le juge indique que, quel que soit le sort de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, la manifestation, non déclarée, était

Pour déclarer la prévenue coupable de participation à une manifestation interdite, le juge indique que, quel que soit le sort de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, la manifestation, non déclarée, était

Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge indique que, quel que soit le sort de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, la manifestation, non déclarée, était