Codes de loi français

Article 26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 61

nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger

Article Annexe

La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage. Régimes conventionnels de communauté Le régime légal de la communauté peut être aménagé par contrat de mariage.

Article 222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage

Article 132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93

l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter

Article 4-1

désignation de la loi applicable au régime matrimonial et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l'article 1303-1 du code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Elles ont pour objet : a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.

Article L624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure

Article 1

présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ; - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Le conjoint ou partenaire survivant qui contracte un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Article 19

I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

Article 433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500

Article 22

sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.

Article 20

sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.

Article 27

Pour bénéficier de cette allocation, la veuve d'un retraité doit justifier que le mariage a été contracté au moins deux ans avant la retraite ou six ans avant le décès de son mari.

Article 23 bis

. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en état de concubinage ou qui a conclu un pacte civil de solidarité perd son droit à pension.

Article 7

date de la dissolution du pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil auprès duquel la convention est enregistrée ou par les agents diplomatiques et consulaires lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.