Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 730 résultats pour « mentions de l'indication cautionnée et du débiteur »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 730 résultats pour « mentions de l'indication cautionnée et du débiteur »
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Article 2318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue
Article R626-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne
Article L733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article L313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences
Article R214-62-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau est en outre soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier comprend également l'indication de la ou des rubriques de la nomenclature
Article R582-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales
Article 1
à l'indice brut 515 2 4e catégorie. - Agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
au débiteur ; 8° L'indication que la saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers,
Article 154
Le débiteur est exclu des enchères. A la requête d'un intéressé, l'adjudicataire est tenu de fournir immédiatement une caution convenable ou une autre garantie.
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
Article Annexe V
Article 6 En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement peut être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la
Article R212-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
Article R133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l'engagement de caution à son échéance.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article
Article 5-4
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui
Article 6
Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.
Article L111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
II. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction
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