L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par l'opérateur des mentions

Article R781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai fixé à l'article R. 781-37 les renseignements mentionnés

Article R1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code du travail

A défaut de transmission, dans le délai requis, des informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1142-22 ou dans l'hypothèse où celles-ci seraient manifestement erronées, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond

Article R50-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-25-9 ou avisés conformément à l'article R. 50-54, ainsi que les agents mentionnés au 5° de l'article

Article L341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la consommation

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice

Article R314-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92

Code de l'action sociale et des familles

A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle notifient au service contrôlé leur rapport daté et signé qui mentionne la période, l'objet et les résultats du contrôle.

Article R49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67

Code de procédure pénale

-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés

Article L123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L.

Article 1

—

Dans les disciplines scientifiques, ces enseignants exercent également des fonctions de recherche à l'Ecole polytechnique ; b) Des enseignants occupant des postes à temps incomplet ; c) Des enseignants invités exerçant à temps complet ou à temps incomplet

Article 4

—

Les assistants d'éducation peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

Article R6122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Article 4-2

—

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er à 2-3 du présent arrêté.

Article R2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Lorsque le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci.

Article 50-8

—

à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont utilisées pour calculer les taux de séparation mentionnés aux articles 50-5 et 50-9 ; 2° L'entreprise utilisatrice peut demander à l'administration la communication de ces informations.

Article R5139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes

Article 11-7

—

Lorsqu'ils sont effectués à temps partiel, les services mentionnés aux articles 7 bis, 11 et 11-5 sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté.

Article D719-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue

Article L1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa.

Article R523-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-5.

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