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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007986738
13 mars 1998
13 mars 1998
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 1995 instituant une concession de mine de gaz carbonique dite "concession de Vacquières" (HéraultGard) ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987021
23 mars 1998
23 mars 1998
contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007961164
30 juillet 1997
30 juillet 1997
a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sables et de graviers sur le territoire des communes de Canet d'Aude et de Villedaigne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007961703
29 juillet 1998
29 juillet 1998
soit délivré, pour régularisation, le récépissé de déclaration prévue à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 à la société Laurent Baptistan ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949207
17 décembre 1997
17 décembre 1997
administratif de Montpellier ; 3°) de condamner Mlle X... à lui payer une somme de 12 000 F HT au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949609
7 mars 1997
7 mars 1997
d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de lui allouer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956945
8 septembre 1997
8 septembre 1997
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956997
8 septembre 1997
8 septembre 1997
Bouches-du-Rhône du 27 avril 1990, autorisant l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Puyloubier, au lieu-dit "Richaume-Sud" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958056
26 mars 1997
26 mars 1997
reconstituée, à faire rouvrir le bras sud du Gave ; qu'à cette fin, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial a été délivrée le 3 avril 1995 tandis que, le 6 avril 1995, une mise
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958950
30 juillet 1997
30 juillet 1997
ladite société à poursuivre l'exploitation jusqu'au 30 mars 1996 ; 2°) de rejeter la requête du "Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007958956
9 juillet 1997
9 juillet 1997
un arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le préfet de la Haute-Vienne avait donné acte à la Compagnie générale des matières nucléaires de sa déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation de trois mines
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007959625
17 décembre 1997
17 décembre 1997
légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Lorsque l'autorisation est périmée par application du dernier alinéa de l'article 106 du code minier
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007917465
10 mai 1996
10 mai 1996
Y... n'avait pas joint à sa requête, enregistrée le 13 septembre 1991 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, copie de l'acte attaqué ; que les deux mises en demeure effectuées le 19 septembre 1991
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919279
29 mai 1996
29 mai 1996
société SOGETP à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu-dit "Molles", à Courrensam, une disposition relative à la justification de cette caution ; Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007920424
13 novembre 1996
13 novembre 1996
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007921292
29 mai 1996
29 mai 1996
l'insuffisance de l'étude d'impact doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1° du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter "ne peut être refusée au titre du code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007927481
8 septembre 1997
8 septembre 1997
préfet de la Seine-Maritime refusant de l'autoriser à exploiter une carrière sur le territoire de la commune d'Haussez ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930177
21 février 1997
21 février 1997
à ciel ouvert de sable et de gravier sur le territoire de la commune de Saugette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930841
27 juin 1997
27 juin 1997
carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Bannost-Villegagnon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007932987
29 mai 1996
29 mai 1996
Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y..., André Y... et de Mme Marie-Madeleine Z... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le
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