Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme mineurs dans le présent arrêté.

Article 8

—

Tout établissement régi par le décret du 29 janvier 1960 dans lequel des séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatre ans sont organisés avec hébergement d'une manière permanente ou périodique doit être déclaré deux mois avant son ouverture

Article 5

—

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe l'âge, le nombre et la qualification de l'encadrement des centres et placements de vacances où sont hébergés des mineurs âgés de plus de quatre ans.

Article 2

—

et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ; - l'apport d'aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés

Article Annexe II

—

. - soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur reconnu dans la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition

Article EC 11

—

Il est basé sur l'existence de foyers lumineux placés de telle sorte que la distance entre une personne et le foyer le plus voisin soit toujours inférieure à 15 mètres dans les établissements des types A, B, C, D, E, F, H, I, M, P, Q, T, et à 30 mètres

Article D432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes habilités à dispenser des formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs sont placés sous le contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la

Article 2

—

et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement.

Article 2

—

et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement.

Article 3

—

et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement.

Article 3

—

Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions

Article D252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 17

Code de l'action sociale et des familles

I. - La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée par le demandeur ou une autre personne majeure du foyer auprès de l'organisme d'assurance maladie de son lieu de résidence, ou auprès d'une maison de services au public mentionnée à l'article

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil

Article R124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Code de la justice pénale des mineurs

Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes : - accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - évaluer la situation, notamment familiale

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes : - accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ; - évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Code de la sécurité sociale

Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Article 2

—

Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants

Article 3

—

L'aide couvre les coûts et pertes intervenus, dans une exploitation ayant déclaré un foyer dans les conditions prévues par les 2° et 3° de l'article 2, entre la première visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer

Article 77

—

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé parental prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

Page 3 · 13 945 résultats

← Précédent Suivant →