Codes de loi français

Article Annexe II

Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences A. - Les semences doivent répondre aux normes et autres conditions suivantes, en ce qui concerne la pureté variétale, la faculté germinative, la pureté spécifique, la teneur en humidité et la teneur

Article 23

Dans le cadre des contrôles prévus au chapitre IV et pour l'application des articles 21 et 22, les agents en charge des contrôles vétérinaires peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux ou la consignation des semences et embryons dans l'attente

Article 1

Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, citées à l’annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente, mises en vente ou vendues, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées

Article 2

Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). Atllas. R 2n (FR). R 2n (FR). EGH701. Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). ES Galactic. Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). Inostarck.

Article Annexe 3

SCHÉMA DE VIE DES MÉLANGES DE SEMENCES À GAZON ÉTAPES EXIGENCES CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE CARACTÉRISTIQUE Sélection des variétés : Production de semences à gazon dans le respect de la certification réglementaire (ex

Article D551-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Aucune condition de surface n'est applicable aux organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de semences de riz ou ne regroupant que des producteurs de semences d'espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum cultivées sous

Article 2

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :

Article 6

Tout emballage renfermant des semences de prébase, des semences de base ou des semences certifiées de céréales, de production nationale, doit comporter des étiquettes officielles de contrôle délivré dans les conditions prévues par les règlements techniques

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.

Article 13

Pour l'insémination artificielle en semence fraîche, la récolte de la semence de l'étalon et les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même établissement d'élevage, à l'exception des étalons des races lourdes de l'Institut français

LEGIARTI000047690031

ornementales autres que les semences 0 % Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al.

Article ANNEXE III

GAMME DE POIDS DES EMBALLAGES AUTORISES POUR LE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE PLANTES OLÉAGINEUSES ET DE PLANTES A FIBRES Semences de colza, de navette et de tournesol : 10 kg ;

Article D551-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

dans le secteur des semences d'espèces végétales.

Article 7

vendeur ou, s’il y a lieu, du conditionneur et de l’importateur ; b) Le nom de l’espèce et, pour les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées, le nom de la variété tel qu’il figure au catalogue officiel des espèces et variétés

Article 2

paragraphe I, sa zone d'intervention, les espèces et, pour l'espèce ovine, les races présentes dans le centre de collecte de sperme concerné, et précise qu'il a pris connaissance de la réglementation applicable au service universel de distribution et de mise

Article 1

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION

Article D661-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence dans le domaine des semences et plants ; 2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés

Article 1

Euralis Semences (FR). ES Magnific (1). Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). ES Paloma. Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). Heliabut (1). R 2n (FR). R 2n (FR). Heliagras. RAGT Génétique (FR).

Article 5

Hormis le cas de contrôles officiels, les emballages contenant des semences autres que celles présentées dans la catégorie semences citée à l'article 2 ne peuvent être ouverts, notamment pour reconditionnement ou fractionnement, qu'avec l'autorisation

Article 1

Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). ES Mentor. Euralis Semences (FR). Euralis Semences (FR). Sonora. RAGT Génétique (FR). R 2n (FR). Sultana. R 2n (FR). R 2n (FR). Tournesol. Daroca. RAGT Génétique (FR). R 2n (FR). DKF3819 (1).