Codes de loi français

Article Annexe

de la licence requise pour la discipline considérée Lettres modernes Lettres modernes, licence binationale franco-italienne, philosophie, sociologie, psychologie, histoire, géographie, linguistique, littérature générale et comparée, sciences du

Article L1233-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative.

Article 3

Sont admis, de plein droit, à s'inscrire en vue de la licence d'hôtellerie-restauration les titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Lettres et arts, section Langues étrangères appliquées, ou mention Administration économique et

Article 44

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 42-1

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 47-1

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 47-1

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article R6152-962

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

En cas de nouveau refus, le praticien peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement.

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

, du projet de licenciement.

Article 3

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Article R7123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la licence, une déclaration

Article 46

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Article R7123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

Le bénéficiaire de la licence informe le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses succursales, ou de modification

Article 22

Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier le notaire salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.

Article 67

La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail ou à l'autorité qui en tient lieu, dont dépend l'établissement où est employé le salarié.

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

recommandée, sa protestation motivée.

Article R1456-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.

Article 22

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 du même code, les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la réunion du comité d'entreprise

Article 4

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.