Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 424 résultats pour « moyen invitant la cour à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
Le taux de la cotisation est basé, d'une part, sur le nombre d'actes en matière civile et commerciale, signifiés par le commissaire de justice au cours de l'année précédente, à l'exclusion des actes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, d'autre part
Article 5
appartenant à ce même corps, est chargée, en liaison avec le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, des questions relatives à la logistique des compagnies républicaines de sécurité et à l'ensemble des moyens
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ; 3° Le montant des versements effectués au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2, ainsi
Article D230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Pour l'application de l'article L. 230-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10
Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article 567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier
Article R671-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
importées au cours de la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation des prix ; b) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar
Article R2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le recueil d'informations contient une mention invitant la personne à y porter les informations prévues par l'article R. 2-5. Il comporte en outre le rappel des dispositions de l'article 10-13.
Article R4311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
Article D230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Pour l'application de l'article L. 230-2 : 1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice
Article 5
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.
Article 2
de l'année précédente augmenté du montant de l'annuité d'amortissement, telle que celle-ci a été arrêtée lors de l'approbation du budget de l'année en cours ; 2° Le montant des paiements à effectuer au titre des indemnités de garantie dues aux ouvriers
Article 13
aux 2° et 3° des articles 18 et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur comportant des références d'articles de doctrine
Article 35
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des
Article R2232-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51
Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.
Article R131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
Article 231-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80
, au cours de la période de référence.
Article 8-1
A l'issue du premier module, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant l'ensemble des notes obtenues au cours du premier module.
Article 6
pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production a été affectée par un ou plusieurs des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté ; - et le montant moyen des aides
Article 40-5
de son corps d'origine.
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