Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 503 résultats pour « nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 503 résultats pour « nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement »
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Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la
Article 7
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes : ― s'il s'agit du représentant titulaire
Article 4
Toutefois : - lorsque des travaux comportant la production de flammes ou d'étincelles sont néanmoins nécessaires, l'employeur justifie cette nécessité et établit une consigne permettant d'assurer que les conditions de sécurité sont mises en œuvre ; -
Article R5126-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le
Article 47
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Article R820-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.
Article 6
Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, une liste principale et une liste complémentaire des lauréats, la seconde étant destinée à permettre le remplacement des lauréats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés
Article R621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.
Article L3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
L'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public.
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé
Article R512-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas, il est remplacé
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
de compléter l'offre de soins et que ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins.
Article 26
L'employeur met à disposition des plongeurs les équipements de travail nécessaires, notamment : - un système permettant au plongeur d'être en liaison continue avec le surveillant ; - un moyen d'accès adapté au site et un moyen de sortie de
Article L22-10-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 15
A l'occasion du renouvellement du directoire, ou du remplacement d'un ou plusieurs membres en cas de vacance, la nouvelle composition du directoire doit respecter les objectifs quantitatifs fixés, ou s'en rapprocher lorsque le nombre de sièges à pourvoir
Article R4113-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.
Article L1244-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant
Article R441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de l'Agence nationale de santé publique.
Article R4623-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
Article L3142-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.
Article L2315-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité
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