Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 509 résultats pour « négociation de l'accord »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 509 résultats pour « négociation de l'accord »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4433-4-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.
Article L7153-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l'assemblée de Guyane peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.
Article L424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire
Article 222-1
à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les titres financiers concernés ne sont plus admis à la négociation sur le marché réglementé français mais sont admis à la négociation dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou
Article L2372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1
Article L1324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au
Article L7253-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil exécutif de Martinique peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.
Article 13
Une commission mixte constitue la structure de négociation de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Article L162-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.
Article L632-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
Lorsque les activités d'une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 qui a installé des dispositifs d'accès dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y ont
Article R162-54-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé font connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à l'article L. 162-15-2, au
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
créances qui font l'objet de l'accord.
Article L22-10-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres
Article L2261-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier
Article R4312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
La formation restreinte représentant les agents de droit public du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur l'accord collectif signé.
Article R2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
La pénalité est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3 et jusqu'à la réception par l'inspection du travail, selon le cas, de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de
Article L3313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être
Article R931-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.
Article L2231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article L233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18
Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire
Page 3 · 5 509 résultats