Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 993 résultats pour « non justification par l'assuré de l'envoi des arrêts de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 993 résultats pour « non justification par l'assuré de l'envoi des arrêts de travail »
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EXTRAIT
Article 13
Lorsque les prestations sont demandées par la conjointe séparée de l'assuré et que celle-ci déclare n'être pas en possession des pièces prévues à l'article 44 a du livre Ier du code du travail, le versement peut être effectué au vu d'une attestation délivrée
Article 34
Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, l'assuré, sans préjudice des formalités visées à l'article 7 du présent règlement, avise la caisse dans les huit jours de l'accident ou de la blessure
Article R160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
Article 3
non dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ; g) Les coordonnées électroniques pour l'envoi dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ; h) Les coordonnées téléphoniques et, à titre facultatif, les coordonnées du site internet
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
La commission est saisie par une demande sur papier libre adressée au ministère du travail.
Article 104
travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle d'attestation de l'employeur ainsi que les pièces justificatives dont la déclaration de l'assurée doit être accompagnée.
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.
Article L323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait
Article 58
l'assurée a trois enfants à charge.
Article 20
Les frais d'hospitalisation, en cas d'admission à l'hôpital public, sont supportés par la caisse, sous déduction d'une participation de l'assuré égale à 20 p. 100 : sauf dispense prévue par arrêtés pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du
Article D5343-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement.
Article R732-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
Cette durée est fixée : -à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ; -à 38 années pour l'assuré né en 1944 ; -à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ; -à 39 années pour l'assuré né en 1946 ; -à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ; -à
Article R351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'une allocation
Article 16
Le service de l'allocation peut être ajourné au-delà de soixante-cinq ans ou de soixante ans lorsque l'assuré est reconnu inapte au travail ou est grand invalide, à la condition qu'il continue à cotiser après cet âge à quelque titre que ce soit.
Article L162-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée
Article D622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière
Article L351-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22
de travail mentionné à l'article L. 411-1, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée de deux ans et le II du présent article s'applique, sous réserve : 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins
Article 99
I. - L'assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure, nonobstant les conditions d'ouverture de droit mentionnées
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