salariées des professions agricoles dont le champ d'application est fixé par le premier, les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées

du taux de cotisations à charge des travailleurs non-salariés au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activité

il exerce son activité non salariée comme si il exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre ; qu'en cas d'exercice d'une activité de gérant non salarié majoritaire au sein d'une

le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous

d'inaptitude du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, n'incombe pas en revanche au mandant dans le cadre du contrat de gérance mandataire non salariée d'une succursale

salariés lorsque l'étudiant exerce une activité non salariée.

Le 10 janvier 2017, les co-gérants non salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 7 octobre 1992) que Mlle X... gérante non salariée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 1995) que M. et Mme X..., gérants non salariés

de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par elle de ses activités non salariées, et que telle est, pour l'année 2001, la situation de Mme X... ; Qu'en

X... a exercé une activité salariée en tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés

, et non un emploi salarié ; qu'en retenant au contraire que la société ne pouvait soutenir que le reclassement ne pouvait être envisagé que sur des postes de cogérants mandataires non-salariés, à

salariés non agricoles pour le paiement des cotisations d'allocations familiales ; que la cour d'appel a déclaré fondée cette immatriculation ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir statué

et non salariés de succursales et non ceux de gérants intermittents ; que le contrat de travail est caractérisé, dans sa conception classique, par trois éléments : fourniture d'un travail, versement d'une

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 17 de la loi du 2 janvier 1978 relatif à l'indemnisation des éléments servant à l'exercice de professions non

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

X... devait être rattaché au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Atendu que M.

X..., entré en janvier 1959 au service de la SA Comptoirs modernes, a souscrit avec cette société le 28 mai 1984 un contrat de gérant mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché