En cas d'opposition des ministres, l'Agence nationale procède à un nouvel examen du dossier, à l'issue duquel elle transmet à ces derniers ses conclusions dans un délai de 30 jours puis délivre soit, le cas échéant, une décision modifiée, soit une décision

Article 38 sexdecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient.

Article L64 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Livre des procédures fiscales

Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier

Article R412-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le médecin du travail est informé par le chef de l'établissement pénitentiaire de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical

Article R1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243

Article R314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

I. - Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. 314-7, le producteur peut modifier sa demande de contrat.

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat

Article 47

—

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article L512-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Code de la consommation

de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments

Article R522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 522-18, telle qu'elle a été déclarée, donne lieu à une nouvelle déclaration.

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81

Code de la sécurité sociale

Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation.

Article D342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

Code de l'énergie

Préalablement à la modification substantielle d'une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité, il est fait application des dispositions des articles D. 342-5 à D. 342-13 comme en matière de raccordement d'une nouvelle installation

Article R512-46-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Code de l'environnement

I. – Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.

Article D811-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé

Article R2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 83

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l'article L. 2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées

Article R1245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande d'autorisation d'importation, concernant la nature ou l'origine des tissus, leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays tiers qui peuvent avoir

LEGIARTI000027002718

—

globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de l'année écoulée EVALUATEUR Appréciation de l'évaluateur Eléments particuliers à prendre en compte .

Article 42-6

—

Pour apprécier cette atteinte, l'autorité peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle elle a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication

Article R165-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa

Article 6

—

Ces épreuves sont les suivantes : Epreuve n° 1 : Epreuve destinée à apprécier les connaissances techniques des candidats et comportant l'étude d'un dossier technique, l'examen critique d'un projet ou des réponses à une ou plusieurs questions.

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