[Y] coupable de meurtres sur conjoint et sur mineurs de 15 ans et d'avoir ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et

de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de

J..., à retenir qu'il n'aurait pas établi avec certitude que ces objets étaient sa propriété et non celle de son épouse, sans constater que les objets saisis auraient été revendiqués par un tiers, la cour

et de cause entre les deux poursuites ; qu'en l'espèce, l'identité de parties et d'objet ne saurait faire de doute, le parquet ayant par deux fois poursuivi Akli X... en vue d'obtenir le prononcé d'une

a procédé à la liquidation d'office des positions de la SCI en raison de l'insuffisance de la couverture ; que le 26 avril 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI a modifié l'objet

A..., ès qualités, la somme de 4 700 000 francs, s'engageait à restituer les objets inventoriés par M.

été volés et le recel de ces mêmes objets ; qu'en l'espèce, MM.

En cours d'instance, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble objet de la vente, qui a été détruit en quasi-totalité.

alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce a pour objet la location d'un meuble incorporel ; que, dès lors, en retenant en l'espèce, pour déclarer valable

industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son

et meubles remis à X... par Mme Y..., quatre seulement ont été retrouvés ; que le demandeur n'a ni procédé à la restitution à celle-ci des objets demeurés en sa possession, ni désintéressé Mme Y... ;

, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'objet du contrat de franchise signé par elle, se borner à constater que son gérant, M.

la fixation d'une limite séparative sur une partie indéterminée du terrain, à fixer par mesurage ; que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet

par plusieurs propriétaires de locaux commerciaux faisant l'objet d'un bail unique ; qu'en retenant pour "valider" le congé donné par la SCI le 26 juin 1998 pour un seul des locaux objets du bail unique

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les statuts de l'association syndicale libre définissent son objet social ; que l'association dont l'objet est d'entretenir et de gérer

à la mise en vente par son frère, chargé de concrétiser la vente de ces trois mêmes objets dont Mme D...

Z... du Manoir doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du vol des autres objets non retrouvés" ; "alors que l'arrêt attaqué énonce, tour à tour,

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... et de Franck Z... du chef de détournement d'objets

Ils rappellent que l'appel en matière de contrôle judiciaire est spécial et comporte un unique objet. 15.

en Guadeloupe, ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiterait son objet principal" ; que l'objet de la SNC Hydroélectrique du Bananier Amont était défini dans les statuts comme : "la