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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137265ccd58014677424f83
28 mai 1997
d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail passé le 11 mars 1987; que les époux X... se sont, dans le même acte, portés cautions solidaires de la société Fonbadis; que celle-ci a fait l'objet
civ2
61372493cd580146774169f1
23 juin 2005
de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet
61372493cd580146774169f2
61372462cd580146774150b5
61372462cd580146774150b6
61372462cd580146774150b7
61372462cd580146774150b8
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00681
14 juin 2023
Le 22 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, après que la Sofrasep a fait l'objet, par jugement du 6 septembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02590
6 décembre 2017
Y... a été engagé le 8 décembre 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Intergarde, laquelle a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 16 février 2010 par jugement
61372460cd58014677414fa0
19 mai 2005
l'indemnisation, ordonné une expertise ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel a, le 6 juin 2000, constaté la péremption d'instance à compter de la décision du 29 juin 1987 ; que la SCI ayant fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2018:C200241
1 mars 2018
X... a fait l'objet d'un jugement d'un tribunal de commerce de conversion de son redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que celui-ci a formé un appel-nullité ; Attendu que pour débouter ce
60794d369ba5988459c485db
28 janvier 2004
résiliation du bail et l'expulsion des locataires ; qu'une ordonnance du 29 février 2000, frappée d'appel le 16 mars 2000, a accueilli la demande des bailleresses et que le 19 mai 2000 la société Gica a fait l'objet
61372491cd5801467741691e
de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet
61372493cd580146774169eb
61372493cd580146774169ed
61372493cd580146774169ee
61372493cd580146774169ef
61372462cd580146774150ae
61372462cd580146774150af
61372462cd580146774150b0
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