Codes de loi français

Article 318-15

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-17

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 321-103

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-36

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-43

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-46

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 319-4

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 320-1

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 321-104

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-19

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 3° est

Article 1

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels visés à l'article 2 qui, en dehors de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales

Article 19

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 3° Avoir souscrit

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être : - les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; - les personnes physiques ou

Article 525-6

Les gestionnaires alertent sans délai l'AMF sur les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exécution de leurs obligations et des faits dont ils ont connaissance et qui sont susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du système.

Article R613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-50-8, toute rémunération en contrepartie d'un transfert réalisé en application des articles L. 613-52 et L. 613-53 est versée par l'acquéreur : 1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

I. – Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution

Article 100 bis

531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable des actifs, y compris toute créance sur les agents liés, la défaillance de clients ou de contreparties

Article L214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.