Codes de loi français

Article L4422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14

La collectivité territoriale de Corse assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion.

Article 121-9

L'exercice du pouvoir disciplinaire relève de l'autorité hiérarchique.

Article 111-10

L'exercice du pouvoir disciplinaire incombe à l'autorité hiérarchique.

Article R4228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Article R4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.

Article R3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Ces établissements assument l'ensemble des obligations du propriétaire, et notamment celle d'entretien des lieux.

Article 85

Les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont étendues au médecin inspecteur du travail à l'exception de celles relatives aux procès-verbaux et aux mises

Article Annexe

Obligation de confidentialité : 5. 1. 1.

Article 16

A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil d'administration

Article CO 56

. - Ces sorties accessoires doivent pouvoir être utilisées aisément par le public. § 3. - Si elles empruntent des propriétés appartenant à des tiers, les intéressés doivent justifier d'accords contractuels avec leurs voisins.

Article L551-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant

Article 815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

Article Annexe I

L'organisation des pouvoirs publics. Les relations entre les pouvoirs. 2. Droit administratif. 2.1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF.

Article Annexe I

Le contrat de travail : - formation, - preuve, - obligation des parties, - extinction du contrat, - conflits individuels du travail. 3. Les syndicats. 4. Les conventions collectives. 5.

Article 51

En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’agent peut être immédiatement suspendu par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Article Annexe

Obligation de confidentialité : 5. 1. 1.

Article 3

Obligations générales des parties 3.1. Forme des notifications et informations : Commentaires : 3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.

Article 23

la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations