Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 363 résultats pour « obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-1
de paiement et des services d'investissement, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d'information précontractuelle, et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code ainsi qu'aux dispositions européennes directement applicables en matière de lutte
Article L561-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 suivent une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Article 321-143
La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.
Article L561-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
des capitaux et le financement du terrorisme ou par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Article R561-38-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux éventuels incidents ou insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour assurer l'efficacité
Article L533-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus par l'article L. 632-16 sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la lutte
Article L821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, le commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
Article L561-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris
Article L561-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
de capitaux et de financement du terrorisme.
Article 14
entrée en fonction, une formation leur permettant : 1° De disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ; 2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu ; 3° D'être en mesure de participer à la lutte
Article 560-9
Le dépositaire central définit et met en place une organisation et des procédures internes tenant compte d'une identification et d'une évaluation des risques ainsi qu'une politique adaptée à ces risques pour lutter contre le blanchiment des capitaux et
Article L561-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article 560-5
La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ; Le responsable mentionné au 3° de l'article 560-4 veille à ce que l'organisation du dispositif de contrôle interne des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment ainsi que
Article L561-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ; 2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Article L561-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ; c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen
Article L511-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ; 3° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des abus de marché mentionnés à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
Article 4
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés
Article D312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48
Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations
Article R561-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23
de capitaux ou de financement du terrorisme ou remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 ou R. 561-16.
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