Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 458 résultats pour « omission d'avertir le vendeur du risque de rester tenu en tant que caution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
L'agent de change vendeur doit, le lendemain du jour où les titres, coupures ou virements peuvent être retirés, mettre le prix de vente soit à la disposition du vendeur dans le cas où l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent de change,
Article 696-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement.
Article 111-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69
Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.
Article 8.3.1
Le service central Vigicrues est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels.
Article 74 S quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait
Article R322-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21
Les équipements comportent, inscrite de manière visible, lisible et indélébile, une mention d'avertissement destinée aux utilisateurs et rappelant le mode d'installation et d'utilisation de l'équipement ainsi que les risques liés ces opérations.
Article R4322-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Tout pédicure-podologue qui modifie ses conditions d'exercice, y compris l'adresse professionnelle, ou cesse d'exercer est tenu d'avertir, dans un délai d'un mois, le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Article Annexe V
Article 5 Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes
Article D666-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70
La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6.
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Article Annexe II
Les panneaux sont installés, en principe, à une hauteur et selon une position appropriées par rapport à l'angle de vue, compte tenu d'éventuels obstacles, soit à l'accès à une zone pour un risque général, soit à proximité immédiate d'un risque déterminé
Article L593-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou
Article Annexe II
présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article 8
Les informations sont conservées tant que la personne reste contribuable ou interlocuteur de la direction générale des finances publiques. Toutefois, suite à une résolution d'anomalie de type doublon ou amalgame, les données peuvent être archivées.
Article L931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risques qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution solidaire.
Article Annexe 2
Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe 1
LISTE DES MESSAGES D'AVERTISSEMENTS (VISÉS AU 1° DU II DE L'ARTICLE 6)
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Page 3 · 22 458 résultats