Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant des sections 2 à 7 du présent chapitre

Article 14

—

Sous la présidence du commandant du centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, elle est composée du directeur de stage ou de son représentant, et

Article R1245-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Code de la santé publique

Les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du présent livre sont applicables aux opérations d'entrée et de sortie du territoire national en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que

Article R653-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12

Code rural (nouveau)

Le préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité d'orientation de l'élevage.

Article 5

—

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se rapportant à la carrière

Article R*45 F-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, le contrôle est exercé par des agents appartenant à des corps de catégorie A ou B agissant dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.

Article 3

—

La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou, pour ce qui concerne la région Réunion, dans les locaux de la

Article D861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux

Article 1

—

Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, les officiers spécialisés de la marine des catégories de recrutement prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 du décret du

Article R448-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

projet d'autoconsommation collective par l'organisation d'une réunion spécifique, afin de leur apporter une information sur le projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences pour les locataires souhaitant y participer.

Article 15

—

des dispositions de l'article 16 et dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 2 pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps

Article 1

—

concurrence de moitié, déduire de leurs résultats imposables en vertu du premier alinéa du III de l'article 79 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées aux opérations

Article 35-1

—

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.

Article 10

—

l'assemblée générale et du conseil d'administration au directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et au membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après.

Article 4

—

Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

Article L2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille.

Article 16

—

Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier

Article L2213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.

Article 1

—

des inspecteurs de la création et de l'enseignement artistiques et du corps des conservateurs du patrimoine.

Page 3 · 20 018 résultats

← Précédent Suivant →